Légalisation

de documents

Selon la convention d'entraide et de coopération judiciaire entre la République d'Autriche et la République Française additionnelle à la Convention de La Haye relative à la procédure civile du 27/02/1978 (J.O. de la République d'Autriche N° 236/1980), les documents ayant été établis par une autorité en Autriche ou en France n'ont pas besoin d'une autre légalisation afin d'être reconnus en Autriche ou en France.

de documents privés

Les représentations consulaires autrichiennes peuvent légaliser la signature de personnes sur des documents privés dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies. 

  • Les documents concernés sont destinés à être utilisés en Autriche ou bien le demandeur est citoyen autrichien ou une personne juridique autrichienne. 
  • La légalisation du document en Autriche n'est pas possible ou pas raisonnable 
  • La vérification du document ne donne lieu à aucun doute sur son authenticité 
  • Soit la signature est faite personnellement devant les fonctionnaires chargés des légalisations, soit la personne ayant signé reconnaît devant le fonctionnaire qu'il s'agit bien de sa signature. 
  • L'identité de la personne est confirmée par une pièce d'identité légale. Dans des cas exceptionnels, l'identité peut être constatée par un témoin. 

Merci de prendre rendez-vous directement auprès de la représentation consulaire compétente afin de vous présenter personnellement. Il convient de vous munir des pièces suivantes : 

  1. Le document à légaliser 
  2. Une pièce d'identité 

Les taxes consulaires s'élèvent à EURO 40,00 (paiement en espèces, les cartes crédits ne sont pas acceptées).

Certification conforme d'’une copie ou reproduction

Les représentations consulaires autrichiennes certifient conforme une copie ou une reproduction d'un document établi en Autriche. Pour une certification conforme, il faut présenter ou transmettre l'original du document et la copie, les deux devant être clairement lisibles. 

La certification conforme d'un document français doit être effectuée par les administrations françaises compétentes.

La certification conforme ne constitue pas une légalisation. Elle ne confirme ni l'authenticité, ni l'exactitude du document ou des signatures / cachets éventuellement présents sur le document. 

Il convient de vous munir des pièces suivantes : 

  • Original du document à légaliser + copie 

Les taxes consulaires s'élèvent à EURO 40,00 (paiement en espèces, les cartes crédits ne sont pas acceptées). 

Pour présenter un document aux autorités françaises, il n'est en général plus nécessaire de faire certifier conforme la copie. Montrez l'original et fournissez une copie.

d'’une traduction

Les représentations consulaires autrichiennes ne sont pas habilitées à attester l’exactitude d’une traduction. Pour faire reconnaître une traduction en France, il est nécessaire qu’elle ait été effectuée par un traducteur expert près d’une cour d’appel. Vous trouverez la liste des traducteurs (allemand-français) en France dans la rubrique "downloads" à droite. La liste des traducteurs agréés prés des juridictions autrichiennes est disponible ici.

dans l’'enseignement supérieur

Des notices à télécharger vous informent sur la légalisation dans l’enseignement supérieur.