Indemnisation des victimes du National-Socialisme

Le gouvernement autrichien, conscient de sa responsabilité morale et soucieux de combler les lacunes des précédentes mesures d'indemnisation des victimes a mis en place pour les victimes du national-socialisme leFonds général d'indemnisation, le Fonds national ainsi que le Fonds de réconciliation. Voici donc un bref résumé des prestations issues de ces fonds et des autres mesures prises par l’Autriche :

Le Fonds général d'indemnisation pour les victimes du national-socialisme s'adresse avant tout aux personnes persécutées par le régime national-socialiste à cause de leur origine, religion, nationalité, orientation sexuelle, en raison d'un handicap physique ou mental ou sur base d'une prétendue "attitude asociale", ou qui ont quitté le territoire pour échapper à cette persécution et qui ont subi des pertes ou dommages à cause de ou en relation avec des événements survenus sur le territoire de l'actuelle République d'Autriche pendant la période nationale-socialiste.

Restitution en nature La loi fédérale instaurant le Fonds général d’indemnisation a également ouvert la possibilité de la restitution en nature de biens immobiliers appartenant actuellement au domaine public par une instance arbitrale. Les demandes de restitution en nature doivent être introduites par le même questionnaire unique du Fonds général d’indemnisation.

Fonds national pour les victimes du national-socialisme: reconnaissance des victimes et geste moral en faveur des victimes

Le Fonds national pour les victimes du national-socialisme a été institué en 1995 comme signe de co-responsabilité morale pour les conséquences du régime national-socialiste en Autriche. La Loi relative au Fonds national pour les victimes du national-socialisme (Nationalfondsgesetz) s’adresse aux survivants du pouvoir national-socialiste à qui une somme de 5.087,10 euros (70.000 schillings) est octroyée en guise de geste moral.

Adresse postale:
Nationalfonds der Republik Österreich für Opfer des Nationalsozialismus /
Allgemeiner Entschädigungsfonds für Opfer des Nationalsozialismus
Parlament, Dr. Karl Renner Ring 3
1017 Wien, Autriche

Fonds national et Fonds général d’Indemnisation: Tel: +43 (0)1 408 12 63
Fonds national: Fax +43 (0)1 408 03 89. Courriel
Fonds général d’Indemnisation: Fax +43(0)1 310 00 88. Courriel 

Indépendamment du premier, le Fonds de réconciliation autrichien a permis par le passé une prestation forfaitaire aux personnes soumises au travail forcé recrutées par le "Service du Travail Obligatoire" pour travailler sur le territoire de l'actuelle Autriche. Il s'adresse donc essentiellement à des personnes ayant résidé hors de l'Autriche actuelle au moment de leur recrutement. La date de clôture pour le dépôt des demandes était le 31 décembre 2003. Le Fonds autrichien de réconciliation a clôturé son programme au 31 décembre 2005 et a cessé son activité. Il a été transformé en Fonds d’avenir de la République d’Autriche. Ce Fonds s’attache à promouvoir des projets de recherche. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du Zukunftsfonds:

NB: Ne sont considérés comme travailleurs forcés ni les prisonniers de guerre ni les déportés des camps de concentration. Ces derniers peuvent cependant contacter les organismes mis en place par la République fédérale d'Allemagne.

L’Autriche a également mis en place des mesures sociales supplémentaires en faveur des victimes du régime national-socialisme qui ont été contraintes de quitter l’Autriche et vivent encore à l’étranger:

Indemnité de prisonnier de guerre - Pension de réversion - Achat rétroactif de périodes d’assurance retraite (Begünstigtenpension)

Organisme compétent: Organisme autrichien d’assurance retraite

Hauptstelle bzw. Landesstelle der PVA in Wien
Friedrich Hillegeist-Straße 1; A-1021 Wien, Autriche
Tél.: +43 (0)1 143 503 030
Fax: + 43 (0)1 143 50303 28850

Aide sociale aux victimes:  Prestations aux termes de la Loi relative à l’aide sociale (pension de victime)

Organismes compétents: Services du Gouvernement du Land de Vienne / Office fédéral des Affaires sociales et des Personnes handicapées / Amt der Wiener Landesregierung (Services du Gouvernement du Land de Vienne)

Magistratsabteilung 40 - Soziales, Sozial- und Gesundheitsrecht
Thomas-Klestil-Platz 8/2
1030 Wien, Autriche
Tél.: +43 (0)1 4000-40712
Fax: +43 (0)1 4000-9940712
Courriel

Office fédéral des Affaires sociales et des Personnes handicapées
Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen - Bundessozialamt

Babenbergerstraße 5
1010 Wien, Autriche
Tél.: +43 (0)5 9988
Fax: +43 (0)5 9988-2131
Courriel

Pour davantage de détails, veuillez contacter

l'Ambassade d'Autriche en France
6, Rue Fabert
F-75007 Paris
Tél. +33 (0)1 40 63 30 63
Courriel