Adoption

Des Informations détaillées (en langue allemande) au sujét de l'adoption en Autriche sont disponible sur le portail du Service Public autrichien:  help.gv.at. mot de recherche: Adoption

Mère porteuse: Le recours à une mère porteuse est interdit en Autriche ; §2 et §3 de la Loi relative à la médecine de la reproduction dans sa version en vigueur (J.O. de la République d’Autriche N° 275/1992).

Aux termes du § 137b du Code civil autrichien (ABGB), la mère d’un enfant est toujours la femme qui a donné naissance à l’enfant, en l’occurrence la mère porteuse et non la femme qui a fait appel à une mère porteuse.

L’enfant né d’une mère porteuse étrangère n’acquière pas la nationalité autrichienne conformément au § 7 de la Loi relative à la nationalité de 1985 dans sa version en vigueur (J.O. de la République d’Autriche N° 311/1985).

Les représentations autrichiennes à l’étranger ne peuvent par conséquent délivrer ni certificat de nationalité autrichienne, ni passeport autrichien, ni carte d’identité autrichienne pour l’enfant né d’une mère porteuse étrangère.

Service Public vous offre des informations détaillées (en langue française), mot de recherche: Adoption

Si vous souhaitez adopter des enfants étrangers en France, adressez-vous à la Mission de l’adoption internationale

Le système juridique autrichien ne prévoit pas d’agrément particulier ou de procédure de reconnaissance propre pour les adoptions internationales. Les différentes autorités autrichiennes jugent elles-même de toutes les questions liées à la validité d’une adoption internationale.

La reconnaissance d’une adoption internationale implique que l’autorité étrangère décisionnaire était compétente du point de vue autrichien pour prendre la décision au niveau international. La compétence internationale de l’autorité est contrôlée en procédant comme si les dispositions légales autrichiennes sur la compétence juridictionnelle nationale en matière d’adoption (§ 113b JN / Juridiktionsnorm = Loi sur la procédure civile et l’organisation judiciaire) étaient en vigueur dans l’Etat dont dépend l’autorité ayant donné l’agrément. De plus, la décision ne doit pas enfreindre l’ordre public.

§ 113b. (1) Loi sur la procédure civile et l’organisation judiciaire (Journal officiel du Reich N°111/1895 modifié par le Journal Officiel de la République d’Autriche I N° 135/2000). La juridiction nationale est compétente pour l’agrément d’adoption dans les cas suivants : l’adoptant, l’un des deux époux (dans le cas d’une adoption par des époux) ou l’enfant adopté est un citoyen autrichien ou une de ces personnes seulement est apatride et a son domicile habituel en Autriche faute d’en avoir un dans son pays.

(2) Hormis les cas cités au point 1., la juridiction nationale est compétente dans les cas suivants: l’adoptant, l’un des deux époux (dans le cas d’une adoption par des époux) et l’enfant adopté ont leur domicile habituel en Autriche ou une de ces personnes seulement a son domicile habituel en Autriche et, soit le tribunal des curatelles autrichien est compétent pour l’enfant adopté, soit aucun des Etats auxquels une des personnes citées appartient n’a la juridiction pour l’adoption dans cette affaire.

(3) Les dispositions précitées valent pour le retrait de l’agrément d’adoption et la révocation de l’adoption.

L’adoption ne change pas la nationalité de l’enfant adoptif. Un enfant étranger mineur adopté par un(e) citoyen(ne) autrichien(ne) peut cependant se prévaloir du droit d’obtenir la nationalité autrichienne. L’enfant adoptif d’un(e) citoyen(ne) autrichien(ne) jouit certes en Autriche de la liberté d’établissement mais, avant l’entrée en Autriche de l’enfant adoptif, il est toutefois nécessaire de faire une demande de visa D auprès des représentations consulaires autrichiennes à l’étranger. Des informations plus détaillées sur les possibilités d’obtention de la nationalité autrichienne prévues par la Loi sur la nationalité sont disponibles auprès du Service de la Nationalité du Gouvernement régional (Land) dont dépend votre domicile principal, auprès de la Section consulaire de l’Ambassade d’Autriche à Paris ou auprès du Consulat général d’Autriche à Strasbourg.