Indemnisation des victimes du National-Socialisme

Le gouvernement autrichien, conscient de sa responsabilité morale et soucieux de combler les lacunes des précédentes mesures d'indemnisation, a mis en place des nombreux mécanismes pour venir en aide à tous ceux qui ont souffert sous le régime nazi pendant les années 1938 et 1945. Il s’agit des personnes qui ont dû quitter le pays ou qui ont été persécutées pour des raisons politiques, religieuses ou raciales.

A. Fonds National Autrichien

a) Paiement unique (pas de date limite)
En 1995, "le Fonds général d’indemnisation pour les victimes du National-Socialisme" a été établi par le Parlement autrichien. Le Fonds prévoit une indemnisation sous forme d’un paiement unique de € 5.087 aux personnes persécutées par le régime national-socialiste (pourvu que quelques critères definis par la loi soient satisfaits). Jusqu'ici, ca. 30.000 personnes ont reçu environ € 150 million en paiements d’indemnisation.

Il n’y a pas de date limite pour le dépôt d’une demande. Des formulaires de demande de prestations en vertu du Fonds peuvent être obtenus en ligne.

b) Indemnisation pour les baux, les biens mobiliers et les objets de valeur personnels (date limite expirée)
En 2001, le parlement autrichien a approuvé un montant de USD 150 million pour compenser les victimes du National-Socialisme pour la perte de baux relatifs à des appartements ou à des locaux commerciaux, de biens mobiliers et d’effets et objets de valeur personnels. Chaque victime du régime nazi a reçu un montant forfaitaire de USD 7.000. En 2004, on a décidé de payer aux victimes un montant supplémentaire de € 1.000.
La date limite originale du février 2002 fut portée au 30 juin 2004. Mais, à présent, le délai d'introduction de nouvelles demandes est clos.


B. Restitution des oeuvres d'art

Suite à la fin de la Seconde Guerre mondiale, des nombreuses lois de restitution ont été approuvées par le parlement autrichien. Entre 1945 et 1948, 13.500 objets et biens ont été restitués. En 1969 et en 1985, deux accords supplémentaires sur les biens artistiques et culturels entrent en vigueur.
En 1998, la loi fédérale concernant la restitution d'oeuvres d'art conservées au sein de musées et de collections fédéraux autrichiens porte création d'une commission ("Kommission für Provenienzforschung") en collaboration avec le Ministère Fédéral de l'Éducation, des Arts et de la Culture et stipule une procédure spécifique pour la restitution des oeuvres d'art aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers (les recherches des héritiers sont réalisées en collaboration avec la communauté juive de Vienne).
La ville de Vienne cherche des informations supplémentaires sur des biens juifs qui sont encore en sa possession. Veuillez trouver des renseignements complémentaires ci-dessous (seulement disponsible en anglais).

C. Fonds Général d’Indemnisation

a) Paiements selon la procédure en réclamations et selon la procédure en équité (date limite expirée)
La date limite pour présenter une demande a été expirée le 28 mai 2003. Le fonds est doté d'un montant total de USD 210 million et versera des paiements aux particuliers (et leur héritiers) et organisations persécutés par le régime nazi sur le territoire de l'Autriche actuelle.
Jusqu'à la date limite, plus de 19.000 personnes ont présenté leur demandes à un comité de trois personnes (un des trois membres est nommé par les États-Unis). Les paiements s'effectueront de manière proportionnelle (au pro rata) sur l'ensemble des réclamations reconnues. Le montant alloué par le Comité ne pourra pas dépasser la somme de 2 millions de dollars US par demande.
En cas de décision négative du Comité dans le cadre de la procédure en réclamations vous avez la possibilité de soumettre une demande de révision de cette décision. Mais, il n'est pas possible de faire appel contre des décisions du Comité dans le cadre de la "procédure en équité".

b) Restitution en nature et Instance d'arbitrage (date limite expirée)
La date limite pour le dépôt des demandes en restitution in rem de terrains et de bâtiments se trouvant en propriété de l'Autriche ou de ses provinces (sauf le Tyrol) au 17 janvier 2001 a été expirée le 31 décembre 2006. Après avoir étudié des demandes, une instance d'arbitrage indépendante composée de trois membres (un des trois membres est nommé par les États-Unis) soit recommande au ministère autrichien compétent la restitution in rem, soit rejète la demande. Il n'est pas possible de faire appel contre les rejets formulés par l'instance d'arbitrage.

Veuillez noter que tous les litiges non résolus contre l'Autriche aux États-Unis doivent être réglés (mettre fin à ceux) avant que les paiements ainsi que la restitution en rem puissent s'effectuer. Cela est le cas depuis le 7 décembre 2005.

Cela permet une avancée de 10 % (procédure en réclamations) et de 15 % (procédure en équité) respectivement pour le versement par l’Autriche d’indemnisations globales. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter directement le Fonds Général d'Indemnisation à Vienne.


D. Fonds de Réconciliation (date limite expirée) & Fonds de l'Avenir

La date limite pour le dépôt d'une demande est expirée le 31 décembre 2003. Le Fonds de Réconciliation, constitué le 20 décembre 2000 et doté de moyens financiers publics et de moyens issus des provinces et de l'économie, a versé des prestations financières pour un total de presque € 350 million aux plus de 130.000 personnes soumises au travail d'esclavage et au travail forcé par le régime national-socialiste sur le territoire de l'Autriche actuelle.

Le reste de ses avoirs était transferré au Fonds de l'Avenir (crée au début de 2006) qui est chargée de financer/soutenir des projets humanitaires, des projets de commémoration, et des travaux de recherches (y inclus des bourses). Le montant disponible est limité à € 2 million par an. Pour plus de renseignements, veuillez soit visiter le site web du Fonds de l'Avenir ou envoyer un courriel à info(at)zukunftsfonds-austria.at. La langue de travail du Fonds est l'allemand.


Informations supplémentaires