Pensions et Affaires sociales
Dans la plupart de cas, le ministère des affaires étrangères n'est pas l'autorité compétente pour des affaires sociales. Donc, sur ce site, nous ne vous donnons qu'un bref aperçu du sujet. Pour en savoir plus, suivez les liens mentionés ci-dessous.
L'Ambassade voudrait vous informer que l'allemand est la langue officielle en Autriche. C'est pourquoi nous recommandons que toute correspondance avec des organismes de la Sécurité sociale autrichienne soit écrite en allemand (pour éviter des délais éventuels aussi mieux que possible). Veuillez noter aussi que les lettres ainsi que les formulaires que vous allez obtenir de Vienne sont de même écrits en allemand.
Lorsque vous téléphonez aux organismes des la Sécurité sociales en Autriche (le décalage horaire entre le Canada et l'Autriche est de 6 heures à Montrèal et de 9 heures à Vancouver) veuillez essayer de parler en allemand. Or, au moins, assurez-vous que quelqu'un qui parle allemand est près de vous pour vous assister.
A. Pension (Retraite)
En général, vous recevrez votre pension de retraite de la Caisse de Retraite autrichienne (PVA).
Bureau national / Bureau régional VIENNE
Friedrich Hillegeist-Straße 1, 1021 Wien
Téléphone: 01143 503 030
Télécopieur: 01143 50303 28850
Courriel: pva(at)pva.sozvers.at ou pva-lsw(at)pva.sozvers.at
Vous avez droit à une pension de retraite autrichienne si vous avez versé des cotisations valides au régime pendant au moins 180 mois et si vous avez atteint l'âge de 65 ans (femmes: 60 ans). Votre pension de retraite ne commence pas automatiquement; vous devez la demander. Pour plus de renseignements au sujet, veuillez consulter
Un accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Autriche [le Québec et l'Autriche] est entré en vigueur le 1er novembre 1987 [le 1 juin 1994]. L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant canadiennes et autrichiennes.
Des personnes résidant au Canada qui souhaitent présenter une demande de prestations autrichiennes (selon l'accord) ou qui cherchent plus de renseignements au sujet de l'accord, s'adressent au "Ressources humaines et Développement social Canada" (RHDSC) ou visitez le site web de celui-ci.
B. Assurance maladie
Si vous recevez une pension autrichienne et si votre résidence permanente est en Autriche, vous êtes admis automatiquement au régime d'assurance maladie de l'Autriche. Si vous ne résidez pas en Autriche, vous n'êtes pas admissible au régime.
Des personnes qui résident permanentement en Autriche et qui ne sont pas admises au régime automatiquement peuvent s'inscrire à l'assurance maladie par payer des cotisations. Sauf exception, vous ne devenez admissible au régime d’assurance maladie qu’après un délai de carence de six mois.
C. Transfert de pension & Impôt sur le revenu
Une pension autrichienne payée par la Caisse de retraite peut être transferées directement dans le compte bancaire canadien de la personne qui reçoit la pension. Il faut remplir une demande.
Selon la convention fiscale entre le Canada et l'Autriche, les pensions autrichiennes payées à un résident canadien ne sont imposables qu'en Autriche.
D. Cotisation retroactive à taux réduit
Les victimes des persécutions politiques, religieuses etc. (persécutions nazies)
- qui sont nées avant ou le 12 mars 1938 et
- qui avaient leur domicile sur le territoire de la République d'Autriche au 12 mars 1938 et
- dont les carrières ont été interrompues ou bloquées entre 1933 et 1945, suite à la déportation ou à l’émigration,
peuvent verser selon un régime favorisé des cotisations à taux réduit à l'assurance retraite pour une période consécutive à leur émigration (jusqu'au 31 mars 1959). Il est également possible de verser de façon rétroactive des cotisations pour la période après le 31 mars 1959, celle-ci étant limitée à une durée maximum de 180 mois. Ces régulations devraient garantir que tous les victimes du régime nazie peuvent obtenir au moins 180 mois de cotisations, le minimum nécessaire pour avoir droit à une pension autrichienne.
Veuillez envoyer votre lettre de demande pour "l'achat rétroactif des cotisations" (Nachkauf) à la Caisse de retraite autrichienne (PVA). Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter la Caisse de retraite directement. La cotisation à taux réduit (2006: € 26,73 par mois acheté rétroactivement) varie chaque année pour tenir compte de l'inflation.
E. Aide aux victimes du régime nazie
Pour être admissible à l'aide aux victimes du régime nazie, il faut que vous étiez un citoyen(ne) autrichien(ne) au 13 mars 1938 ou que vous ayez vécu en Autriche sans interruption pendant dix ans immédiatement avant le 13 mars 1938. De plus, vous avez subi des blessures physiques ou des désavantages socials et économiques (par exemple l'émigration pour une période de plus de 42 mois, être obligé de porter l'étoile jaune pendant au moins six mois) pour des raisons politiques ou religieuses, ou à cause de vos origines ethniques ou de votre résistance active contre le régime nazie pendant la période du 6 mars 1933 au 9 mai 1945. Notez que des veuves, des veufs, des orphelin(e)s, et des parents pourraient aussi admissible à l'aide aux victimes du régime nazie.
Veuillez noter que les personnes auxquelles la délivrance d'un certificat officiel pour dommages aux termes de la loi relative à l'aide aux victimes du national-socialisme ("Amtsbescheinigung") a été refusée uniquement pour cause de l'absence de la nationalité autrichienne ont aussi droit à une pension des victimes du national-socialisme.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter l'adresse suivante:
Direction de la Santé et de Service Social de la ville de Vienne (Direction 15)
Schottenring 24, 1013 Wien
Téléphone: 01143 1 53114 poste 87515 ou 85371
Télécopieur: 01143 1 53114 99 87510
Adresse électronique: post@m15.magwien.gv.at
F. Allocation de soins
Les personnes qui pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leur origine ont émigré entre le 4 mars 1933 et le 9 mai 1945 et dont la résidence habituelle se trouve à l'étranger pour cause de leur émigration ont droit à une prestation mensuelle de l'allocation de soins - à condition que soient remplis les critères stipulés dans la loi fédérale relative aux allocations de soins (un de ces critères stipule, notamment, qu'il faut recevoir soit une pension soit une prestation à l'aide aux victimes du régime nazie de l'Autriche). Veuillez noter que les veuves, les veufs et les enfants des victimes du régime nazie ne sont pas admissible aux allocations de soins.
Pour être admissible à la prestation de soins, des personnes, en raison de leur âge ou pour des raisons de santé, doivent faire appel aux services d’une infirmière ou d’un travailleur social pendant au moins 50 heures par mois pour se faire laver, faire les emplettes ou faire la cuisine.
Veuillez envoyer votre formulaire de demande au Ressources Humaines et Développement Social Canada. Notez qu'une évaluation médicale est réquise. Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire d'évaluation que le medecin doit remplir.
G. Prestations pour les prisonniers de guerre
Des citoyens autrichiens vivant en Autriche et à l'étranger qui étaient détenus comme prisonniers de guerre pour une période d'au moins trois mois pendant la Deuxième Guerre Mondiale peuvent demander une prestation de prisonnier de guerre. La prestation est de € 14,53 à € 36,34 par mois. Envoyez votre demande à la Caisse de retraite (PVA) ou, si vous ne recevez pas de pension autrichienne, au Bureau fédéral de Service Social (Bundessozialamt) à Vienne.
H. Certificat de vie ("Lebensbestätigung")
Un certificat de vie est un document officiel qui atteste que le demandeur est bel et bien vivant à un moment précis. En général, toute personne qui réside de manière définitive à l'étranger et qui reçoit une pension autrichienne doit envoyer une fois par an (en générale, au début d'une année civile) un certificat de vie à la Caisse de retraite autrichienne. Si le certificat n'est pas transmis dans les délais, le paiement de la pension est suspendu.
La personne qui a besoin d'un certificat de vie doit se rendre à l'Ambassade ou aux consulats muni d'une pièce d'identité pour remplir les formalités. Si la personne ne peut pas venir au poste diplomatique ou consulaire (par exemple pour cause d'une maladie), un avocat peut aussi signer et certifier le "certificat de vie".
